Prévoyance d’entreprise : la responsabilité de l’employeur

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019 rappelle l’importance pour l’employeur de souscrire un contrat d’assurance couvrant les engagements qu’il a envers ses salariés, lesquels étaient dans cette affaire prévus par la convention collective. À défaut, sa responsabilité peut être mise en cause. Le risque : devoir verser au salarié, à titre de dommages et intérêts, le montant de ses engagements.

Le contexte de l’affaire

La convention collective de branche étendue des mareyeurs-expéditeurs dont relevait l’employeur prévoyait, au décès d’un salarié, le versement d’un capital. Elle désignait aussi un organisme d’assurance pour en assurer la gestion. L’employeur avait bien souscrit auprès de cet organisme assureur un contrat pour couvrir le capital décès, mais ce contrat d’assurance garantissait, en réalité, un capital inférieur à celui prévu par la convention collective.

Concrètement, la convention collective prévoyait un capital au moins « égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité », tandis que le contrat d’assurance garantissait de son côté un capital « égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois précédant l’événement, mais limité aux tranches A et B ». Autrement dit, dans un cas on se référait au salaire sans limite particulière, dans l’autre, aux salaires retenus dans la limite d’un maximum de 8 plafonds.

L’employeur tente de déplacer le débat vers l’organisme assureur

La veuve du salarié décédé ayant eu gain de cause en appel, l’employeur s’était pourvu en cassation.

Pour se défendre, il expliquait que, conformément à la convention collective de branche, il avait bien souscrit un contrat d’assurance auprès de l’organisme assureur qu’elle désignait.

Et que, si cet organisme assureur ne couvrait pas suffisamment les engagements de la convention collective, c’était vers lui qu’il fallait se tourner pour obtenir le complément nécessaire.

La Cour de cassation confirme la responsabilité de l’employeur

Mais la Cour de cassation a rejeté ses arguments. En souscrivant un contrat d’assurance qui n’était pas conforme (ou symétrique) aux engagements de la convention collective, l’employeur était fautif. Il devait donc indemniser le salarié du préjudice qui en résultait.

La Cour a donc confirmé l’arrêt d’appel, qui avait condamné l’employeur à verser à la veuve du salarié une somme de 264 025 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-versement du capital décès prévu par la convention collective des mareyeurs.

Pour finir, on précisera que la solution ne surprend pas : la Cour de cassation a déjà imposé à l’employeur d’« honorer » ses engagements conventionnels :

-aussi bien en l’absence de contrat avec un organisme assureur (cass. soc. 8 novembre 1994, n° 93-11239, BCV n° 293, pour un capital décès dû sur le fondement de la couverture décès des cadres prévue par l’ancienne convention AGIRC de 1947) ;

-qu’en cas de contrat non conforme avec celui-ci (cass. soc. 18 septembre 2013, n° 12-15161 D, pour une rente complémentaire d’incapacité à un salarié au titre d’une convention collective).

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-27096 FSPB

 

SOURCES : https://revuefiduciaire.grouperf.com/


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