La loi « avenir professionnel » pour les TPE

Outre l’apprentissage (voir notre dossier), la loi « avenir professionnel » bouleverse en profondeur d’autres aspects de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Voici l’essentiel des mesures intéressant les TPE.

Formation des salariés

CPF en euros.

Tout d’abord, le compte personnel de formation (CPF) des salariés sera désormais crédité en euros et non plus en heures (avec reprise des heures CPF + DIF acquises au 31 août 2018 et dont le taux de conversion sera fixé par décret, 14,28 €/h étant envisagé). Ensuite, le crédit annuel et le plafond du CPF seront aussi fixés par décret. Par ailleurs, le salarié souhaitant suivre une formation du CPF sur son temps de travail devra désormais simplement demander une autorisation d’absence à l’employeur. Concrètement, vous n’aurez plus de droit de regard sur le contenu et le calendrier de la formation.

CPF de transition professionnelle.

Ensuite, le congé individuel de formation (CIF) disparaît au profit du « CPF de transition professionnelle ». Le CPF permet au salarié de financer une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Une ancienneté minimale en qualité de salarié sera fixée par décret.

Contrat de professionnalisation

Expérimentation.

Dans certains territoires à définir par arrêté, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en accord avec un salarié, en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (remplaçant de l’OPCA). Cette possibilité sera ouverte à titre expérimental pour une période de 3 ans.

Durée allongée.

Par ailleurs, la durée maximale de l’action de professionnalisation des publics prioritaires (ex. : jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme) sera portée de 24 mois à 36 mois, ce qui leur permettra de suivre des cycles de formation se réalisant en 3 ans (ex. : bacs professionnels, licences professionnelles).

Assurance chômage

Suppression de la contribution salariale chômage.

À compter du 1er janvier 2019, la contribution salariale d’assurance chômage est supprimée. Elle sera remplacée par une autre source de financement, d’origine fiscale.

Bonus – malus contrats courts.

Aussi, en pratique, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de chaque entreprise pourrait être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail courts (hors démissions) donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ainsi que du secteur d’activité. Ce « bonus malus » sera au menu de la nouvelle convention d’assurance chômage qui devrait être prochainement négociée.

Indemnisation des indépendants.

De plus, à partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants en cessation d’activité pourront avoir droit à l’indemnisation du chômage. Ce droit vise les situations de liquidation ou de redressement judiciaires, sous conditions de durée, de revenus d’activité minimaux et de conditions de ressources (à fixer par décret). Cette « allocation des travailleurs indépendants » (ATI) revêtira un caractère forfaitaire et sera versée pendant une période fixe.

Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adopté définitivement le 1er août 2018, sous réserve de censure du Conseil constitutionnel


Leave a Reply